S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Lorsque le processus de désignation implique la participation de plusieurs comités des usagers, chacun d’eux peut, au moyen d’une résolution adoptée dans une assemblée où sont présents la majorité de ses membres, proposer la candidature de 2 personnes comme membres du conseil d’administration.

Le deuxième alinéa de l’article 8 s’applique à l’égard de chacun des comités des usagers.

A.M. 2006-015, a. 10.